Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les " CGV"), régissent exclusivement les relations
contractuelles entre toute personne physique ou morale (ci-après désignée
le "Client") et la société ELECTRONIQUE OPTIQUE SERVICE, SAS au capital de 100.000
euros, dont le siège est situé au 115 rue Maurice ALLAIS 76210 St JEAN DE LA NEUVILLE, et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le
numéro 390 221 307; numéro de TVA Intra-communautaire FR33390221307
(ci-après désignée "MySAV") éditant le site internet
https://www.mysav.eu
(ci-après désigné le "Site").
Ces conditions générales de vente ("CGV") sont les seules applicables entre le Client et MySAV. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par MySAV. Il appartient au Client de les consulter avant toute demande de prise en charge ou toute demande d’intervention sur un produit confié par le Client à MySAV.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de la demande de prise en charge.
Toute demande de prise en charge passée auprès du Site suppose
l’acceptation entière, sans réserve et sans condition, des CGV en vigueur
au jour de ladite demande de prise en charge. En accédant au Site, le
Client s’engage à respecter les CGV ainsi que les conditions d'utilisation
du Site https://www.mysav.eu y
figurant au paragraphe IX des présentes CGV.
Avant la validation de la demande de prise en charge, MySAV invite le Client à consulter les CGV afin de prendre la mesure des moyens de paiement valables et des conditions logistiques (collecte et livraison du produit). En cliquant sur le bouton « Procéder au paiement », le Client confirme sa demande de prise en charge et confirme de fait l'acceptation des CGV. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation par le Client des opérations effectuées.
D’autre part, conformément à la volonté de MySAV de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des clients, toute demande de prise en charge peut faire l'objet d'une validation préalable par les services de MySAV. Cette validation déclenche alors le démarrage de la prise en charge.
MySAV se réserve le droit de ne pas valider une demande de prise en charge pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes CGV, ou dans l’hypothèse où un litige relatif au paiement d’une des précédentes demande de prise en charge du Client serait en cours de traitement.
Les CGV applicables sont celles figurant au comptoir d’une agence de MySAV au moment de la demande de prise en charge. Ces CGV sont affichées et disponibles pour consultation par le Client.
Toute demande de prise en charge passée au comptoir d’une agence de MySAV suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition, des CGV en vigueur au jour de ladite demande de prise en charge.
MySAV se réserve le droit de ne pas valider une demande de prise en charge pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes CGV, ou dans l’hypothèse où un litige relatif au paiement d’une des précédentes demande de prise en charge du Client serait en cours de traitement.
Les prix de prise en charge indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises. Les offres de prise en charge sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.
MySAV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage
à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la demande de
prise en charge.
Sont compris dans le prix de la prise en charge :
- Les frais de transport aller (collecte du matériel)
- Les frais pour établir un devis si le matériel est hors garantie
- Les frais de transport retour, sauf si le client renonce à reprendre son matériel et choisit de l’abandonner pour destruction.
Ne sont pas compris dans les frais de prise en charge :
- Tous les frais relatifs à la remise en état du produit :
o La main d’œuvre
o Le prix des pièces détachées
o Les fournitures administratives
Les frais de prise en charge sont définitifs, et ne peuvent être remboursés même en cas de renonciation par le Client à faire réparer son produit ou à récupérer son produit.
Les frais de remise en état du produit devront être acquités, indépendamment des frais de prise en charge :
- Par le constructeur si le produit est sous garantie
- Par le Client si le produit est hors garantie
Le prix de la prise en charge indiqués au comptoir des agences de MySAV est en euros et toutes taxes comprises. Il s’élève à 39 € TTC pour un matériel hors garantie (hors matériel DNP). La prise en charge est gratuite pour un matériel sous garantie, à condition qe cette garantie ait pu être validée par MySAV et le constructeur.
Les prix de prise en charge indiqués sur le Site ne sont applicables à une prise en charge effectuée au comptoir d’une agence de MySAV.
MySAV se réserve le droit de modifier le prix de la prise en charge à tout
moment mais s’engage à appliquer le tarif indiqué au comptoir de ses
agences au moment de la demande de prise en charge.
Sont compris dans le prix de la prise en charge :
- Les frais pour établir un devis
- Les frais de transport retour éventuel si le Client se retrouve dans l’incapacité de venir récupérer son matériel à l’agence de dépôt dans un délai raisonnable, après avoir été averti de la disponibilité en agence de son produit.
Ne sont pas compris dans le prix de la prise en charge :
- Tous les frais relatifs à la remise en état du produit :
o La main d’œuvre
o Le prix des pièces détachées
o Les fournitures administratives
Le prix de la prise en charge est un prix définitif, et ne peut être remboursé, même partiellement, en cas de renonciation par le Client à faire réparer son produit ou à récupérer son produit.
Les frais de remise en état du produit devront être acquités, indépendamment du prix de la prise en charge :
- Par le constructeur si le produit est sous garantie
- Par le Client si le produit est hors garantie
Le règlement de toute demande de prise en charge sur le Site s’effectue exclusivement par carte bancaire : le débit est effectué au moment de la confirmation de la demande de prise en charge. Le paiement en ligne s'effectue sur l'interface hautement sécurisée (système 3D Secure) du partenaire de paiement de MySAV (la BRED – réseau Banques Populaires).
Le règlement de toute demande de prise en charge au comptoir d’une agence de MySAV s’effectue au moment du dépôt du matériel, soit en espèces, soit par chèque bancaire à l’ordre de ELECTRONIQUE OPTIQUE SERVICE, soit par carte bancaire.
- Lieux de prise en charge : les produits pris en charge sur le Site ne peuvent être collectés qu’en France Métropolitaine, en Corse, en Belgique et au Luxembourg. La collecte du matériel du Client peut être réalisée soit à l’adresse du Client, soit dans un point relai du transporteur de MySAV, selon les conditions définies par le transporteur et non selon la préférence du Client. Le lieux de la collecte du matériel en panne ne présage en rien des conditions d’applications de la garantie du constructeur par MySAV.
- Délais de prise en charge : les produits pris en charge sur le Site sont collectés par le transporteur dans un délai théorique de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la prise en compte du paiement. Tout dépassement de ce délai théorique, qu’elle qu’en soit la raison, ne donnera pas lieu à une compensation financière auprès du Client.
- Responsabilité du transport : le matériel voyage aux risques et périls du Client, et il appartient à ce dernier d’utiliser un mode d’emballage approprié et garantissant la pleine et entière intégrité de son produit, lors de la collecte effectuée par le transporteur choisi par MySAV. Tout colis présentant des signes d’avarie, de détériorations ou d’ouverture pourra être refusé par MySAV. Afin d’éviter tout litige, lors d’une expédition multiple dans un même colis, un bordereau récapitulatif d’envoi, sous pli cacheté, doit en faire état à l’extérieur du colisage. En l’absence de celui-ci les réclamations sur les produits manquants ne seraient être acceptées par MySAV.
Les conditions d’intervention sur le produit du Client sont applicables quelle que soit la façon dont le Client a confié son matériel à MySAV, qu’il ait effectué et réglé une demande de prise en charge sur le Site, ou qu’il ait envoyé directement par ses moyens son matériel à MySAV, ou qu’il ait déposé son matériel au comptoir de l’une des agences de MySAV.
D’une manière générale, la garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, de l’utilisation inappropriées ou non conformes au recommandations préconisées par le constructeur, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, montage erroné, réparations effectuées par le Client ou par un tiers ou résultant des conditions de stockage incompatibles avec la nature du produit.
Si le matériel s'avère défectueux pendant la période de garantie commerciale, la réparation du matériel sera effectuée gratuitement par les techniciens de MySAV. Pour cela, la garantie commerciale devra avoir été validée préalablement par le constructeur. La présentation de la facture ou du ticket d'achat d'origine délivré au Client par le revendeur est indispensable pour valider la garantie commerciale. MySAV, en accord avec le constructeur, pourra refuser d'assurer le service de la garantie si ces informations sont inexactes, incomplètes ou ont été supprimées ou modifiées après l'achat d'origine du produit par le Client auprès du revendeur. Ces informations devront également être en cohérence avec les données contenues dans la mémoire interne du matériel. MySAV, en accord avec le constructeur, se réserve également le droit, au lieu de réparer un produit défectueux, de remplacer ce produit défectueux par un produit de qualité identique ou supérieure.
La durée de la garantie commerciale est déterminée par le constructeur selon les règles en vigueur et la législation applicable.
Dès réception du matériel à réparer un diagnostic technique est établi et un devis est transmis au Client par courrier électronique. Dans certains cas, le devis peut se présenter sous forme d’un forfait, pièces et main d’œuvre compris, avec pour objectif de proposer au Client le meilleur rapport qualité/prix. Toutefois, MySAV s’accorde le droit de ne pas appliquer un forfait dans le cas où le matériel a subi des dommages (choc, sable, oxydation, etc…).
Tout devis est établi sous réserve du démontage nécessaire à l’identification du dysfonctionnement et de la disponibilité des pièces détachées. Les devis sont valables pendant (soixante) 60 jours et sont sujets à révision passé ce délai. Si après démontage, les dégâts sont plus importants que ceux spécifiés dans le devis initial, MySAV se réserve le droit d'en réviser le montant.
· Si le Client effectue et règle une demande de prise en charge sur le Site pour la remise en état de son matériel, les frais de devis au titre du diagnostic technique sont inclus dans le prix de cette prise en charge.
· Si le Client effectue et règle une demande de prise au comptoir de l’une des agences de MySAV pour la remise en état de son matériel, les frais de devis au titre du diagnostic technique sont inclus dans le prix de cette prise en charge.
· Si le Client adresse son matériel en panne directement à MySAV sans passer par le Site ni par le comptoir d’une des agences de MySAV, des frais de devis au titre du diagnostic technique sont facturés au Client si celui-ci refuse le devis et renonce à la réparation de son matériel. Ces frais s’élèvent à 17,40 € TTC (hors matériel DNP). Les frais de transport retour du matériel en l’état vers le Client sont facturés en sus.
Le Client peut choisir l’une des 3 réponses suivantes :
- ACCORD : le Client accepte le devis et demande l’intervention sur son matériel selon le devis
- REFUS : le Client refuse le devis et renonce à l’intervention sur son matériel selon le devis. Il souhaite récupérer son matériel en l’état. Pour cela, il devra éventuellement s’acquiter des sommes dues, frais de devis et/ou frais de transport retour, selon les conditions de prise en charge initiale.
- ABANDON : le Client refuse le devis, renonce à l’intervention sur son matériel et abandonne son matériel pour destruction. Dans ce cas, pour valider cette réponse au devis, le Client n’aura aucune somme à régler en dehors de la prise en charge initiale. Le Client ne peut toutefois demander le remboursement, même partiel, des frais de prise en charge.
Aucune réponse au devis transmise par téléphone ne sera recevable.
Le Client peut indiquer sa réponse à MySAV de 3 manières possibles :
- sur le Site, depuis son compte client
- par mail, en répondant au message contenant le devis qui lui a été adressé
-par courrier, en adressant une copie du devis signé
Toutefois, seul le paiement, complet et définitif de la totalité des sommes dûes, valide définitivement la réponse du Client au devis (sauf clients en compte).
A l’exception des clients disposant d’un compte professionnel enregistré chez MySAV, et validé par son service comptabilité avec paiement différé, le paiement du devis s’effectue par le Client au moment de l’acceptation du devis.
Le règlement du devis s’effectue par virement bancaire, par carte bancaire ou par chèque bancaire à l'ordre de ELECTRONIQUE OPTIQUE SERVICE. MySAV se réserve le droit de ne pas effectuer l’intervention sur le matériel du Client avant d’avoir perçu la totalité du montant indiqué sur le devis.
La garantie de réparation est de :
- six (6) mois pour les produits PHOTO et VIDEO
- trois (3) mois pour les produits AUDIO et MOBILITE ELECTRIQUE
La garantie s’appliquant sur les interventions effectuées par MySAV s’applique exclusivement sur la ou les fonctions objet de la précédente intervention facturée, à l’exclusion de toute autre. Pour la prise en charge éventuelle au titre de la garantie de réparation, le produit « défectueux » doit obligatoirement être retourné à MySAV, accompagné d’une description détaillée des défauts ou anomalies constatés.
Toute intervention ou tentative d’intervention sur le produit « défectueux » d’une tierce personne sans l’accord de MySAV, annule le bénéfice de la garantie de réparation.
Pour les clients disposant d’un compte client professionnel MySAV, validé par son service comptabilité avec paiement différé, le règlement s’effectuent après réception de la facture selon les conditions négociées entre le Client et MySAV, ou par défaut à réception de facture.
Les réparations sont des prestations de services ne pouvant faire l'objet d'escompte ou de remise supplémentaire et sont assujettis au taux de TVA en vigueur.
MySAV peut à tout moment modifier ou annuler tout délai de paiement précédemment consenti. Le non-paiement de toute somme due à la date d’échéance entraine l’application d’intérêts de retard au maximum autorisé par la loi applicable, calculés au jour le jour depuis la date de paiement convenue jusqu’au parfait paiement, ceci s’appliquant avant, comme après un jugement.
En cas de retard de paiement, un forfait de recouvrement de 40 € TTC minimum sera appliqué ainsi que des pénalités égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Le Client est tenu de rembourser MySAV, sur demande, de tous les frais que MySAV aurait engagés pour le recouvrement de toutes sommes impayées.
MySAV s’efforce de respecter les délais d’intervention et de livraison prévus. Toutefois les délais de réalisation ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de retards éventuels pour réclamer une compensation financière, une remise ou des dommages et intérêts.
Lors de la présentation du colis par le transporteur, avant d’en prendre livraison, il appartient au Client d’effectuer tout contrôle quantitatif et qualitatif du colis livré et de son contenu et d’effectuer le cas échéant des réserves écrites, précises et circonstanciées, sur le récépissé du transporteur, sur le document de livraison ou sur tout document délivré par ce dernier à cet effet.
En cas de réserves, le Client devra adresser dans les 72 heures une copie de ces documents à MySAV par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client devra également confirmer ces mêmes réserves auprès du transporteur dans les délais impartis. A défaut de respecter en tous points la procédure ci-avant énoncée, toute réclamation sera irrecevable par MySAV.
Pour les produits dont l’intervention de MySAV est terminée, et qui ont été pris en charge au comptoir d’une agence de MySAV, le Client dispose d’un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de mise à disposition notifiée par courriel, pour venir récupérer son produit. Passé ce délai, MySAV pourra facturer au Client des frais de stockage et d’assurance à hauteur de 10 € (dix euros) TTC par semaine.
Pour les produits en attente de réponse au devis émis, le Client dispose d’un délai de 2 (deux) mois correspondant à la période de validité du devis, pour donner sa réponse au devis. Passé ce délai, MySAV pourra facturer au Client des frais de stockage et d’assurance à hauteur de 10 € (dix euros) TTC par semaine.
MySAV décline toute responsabilité quant aux dommages que le produit pourrait encourir pendant la période de magasinage.
Tout matériel, en attente de réponse au devis émis, et non réclamé dans un délai de 1 (un) an et 1 (un) jour, à compter de la date d’émission du devis, sera considéré comme abandonné au profit de MySAV et sera détruit.
Tout matériel, dont l’intervention de MySAV est terminée, et non réclamé dans un délai de 1 (un) an et 1 (un) jour, à compter de la date de mise à disposition notifiée sera considéré comme abandonné au profit de MySAV et sera détruit.
Le présent contrat est soumis au droit français.
MySAV ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d’une de ses
obligations issues du contrat de prestation dès lors que cette inexécution
est liée à la survenance d'un événement de force majeure.
Sans avoir à s’en justifier, MySAV se réserve le droit de refuser
d’effectuer une intervention, notamment en cas de dommages trop importants
sur le produit, ou d’impossibilité d’approvisionnement en pièces détachées.
MySAV ne pourra être tenu pour responsable des manquements ou des délais d’approvisionnement de ses propres fournisseurs.
La responsabilité de MySAV, au titre du matériel et de la réparation effectuée, est limitée aux dommages directs subis par le client, cette responsabilité ne pouvant excéder une somme égale à la valeur du matériel en cause augmentée du montant HT de la réparation effectivement payée par le client.
Notre service clients est à la disposition du Client du lundi au vendredi
de 09h00 à 12h et de 13h à 17h00 :
• Téléphone: 02 32 792 792 (prix d'un appel local)
• E-Mail: contact@mysav.eu
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